Droits des consommateurs dans la vente à distance (§ 355 BGB)
Droit de Rétractation
Informations légales pour les consommateurs et modèle de formulaire de rétractation
Vous souhaitez vous rétracter de votre commande en ligne ?
Utilisez notre formulaire dématérialisé en deux étapes, sans création de compte requise.
Le droit de rétractation énoncé ci-dessous s'applique exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 du BGB, c'est-à-dire à toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les professionnels au sens du § 14 du BGB (notamment la restauration, l'hôtellerie, les traiteurs, les parcs de loisirs et revendeurs) ne bénéficient d'aucun droit de rétractation légal ou contractuel.
Informations sur l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de livraison séparée d'une commande unique).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à
Am Schafhaus 28, 53557 Bad Hönningen, Allemagne
Téléphone : +49 (0) 2635 9232699 · Mobile : +49 (0) 151 65169763
E-mail : info@happy-kids-box.eu
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement votre déclaration de rétractation sur notre site web via le lien https://happy-kids-box.eu/fr/vertrag-widerrufen (accessible en permanence dans le pied de page du site). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les boîtes imprimées aux couleurs de votre établissement dès 10 000 ex.) ;
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (notamment les denrées alimentaires, jus Capri-Sun® ou confiseries ouvertes).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par écrit ou par e-mail)
À l'attention de :
Happy Kids Box GmbH eat&play
Am Schafhaus 28, 53557 Bad Hönningen, Allemagne
E-mail : info@happy-kids-box.eu
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : __________________________________________
Numéro de commande : __________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ________________________
(*) Rayez la mention inutile.